Plan du site

  1. Loi sur les ambulances
  2. Loi sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé
  3. Loi sur la protection contre les rayons X
  4. Loi sur les arrêts extraordinaires relatifs aux établissements de santé
  5. Loi sur l’assurance-santé
    1. Règlement 552 (général) pris en application de la, Loi sur l’assurance santé
  6. Loi sur la protection et la promotion de la santé
  7. Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
  8. Loi sur l’immunisation des élèves
  9. Loi sur les établissements de santé autonomes
  10. Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
  11. Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
  12. Loi sur les hôpitaux privés
  • Formulaires
    • FORMULAIRE 1 – DEMANDE D’AUDIENCE ET OBSERVATIONS DE L’APPELANT (Loi sur l'assurance-santé seulement)
    • MS Word 75.5KB | Adobe PDF 16.9KB
    • FORMULAIRE 2 - ACCORD DE PRESTATION (Loi sur l’assurance santé seulement)
    • MS Word 52.5KB | Adobe PDF 8.18KB
    • FORMULAIRE 3 – DEMANDE DE CONFÉRENCE AVANT LA TENUE DE L’AUDIENCE (Loi sur l’assurance-santé seulement)
    • MS Word 69.5KB | Adobe PDF 15.7KB
    • FORMULAIRE G - AUTORISATION D’UN MANDATAIRE (Loi sur l’assurance-santé seulement)
    • MS Word 35KB | Adobe PDF 5.95KB
  • Foire aux questions
  • Rapports annuels
  • Règles de pratique et de procédure
  • Liens connexes
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