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La Commission d’appel et de révision des services de santé (« CARSS ») a été créée en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour entendre des appels et procéder à des révisions aux termes de 12 lois du domaine de la santé. Les procédures prévues par chacune des lois varient de l’appel oral à la révision écrite. Parmi les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision par la CARSS figurent :
- les décisions sur l’admissibilité et les paiements prises par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario en vertu de la Loi sur l’assurance-santé; Fiche de renseignements: Appels en vertu de la loi sur l'assurance-santé (MS Word 71 KB)
- les décisions prises par les organismes autorisés en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés et concernant l’admissibilité aux services communautaires et le volume de ces services;
- les ordres du médecin hygiéniste ou des inspecteurs de la santé publique en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
- les ordres et décisions du directeur en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée;
- les décisions du directeur concernant l’agrément d’établissements de santé autonomes en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes.
"NOUVEAU - DIRECTIVES DE PRATIQUE"
Accès du public aux instances
Les décisions seront postées sur CanLII commençant le 2 août, 2010.
VEUILLEZ NOTER CE QUI SUIT:
La Commission met à jour ses pratiques et procédures et continue de donner la priorité à la transformation numérique et à l’innovation dans le cadre de la modernisation de ses services. À l’heure actuelle, elle continue de conduire ses instances par voie électronique au moyen de vidéoconférences et de téléconférences.
La Commission s’efforce également d’organiser des instances en personne en toute sécurité et de façon limitée. Les demandes de mesures d’adaptation et les affaires très complexes peuvent, au cas par cas, être inscrites au rôle pour faire l’objet d’instances en personne. Bien qu’elle favorise les instances en format électronique, la Commission veille à ce que les gens aient accès aux services quand ils ont besoin de mesures d’adaptation.
La Commission recommande d’envoyer toutes les demandes d’appels et des revisions, observations, documents et demandes de renseignements par courriel à l’adresse hsarb@ontario.ca ou par télécopieur à la CARSS au 416 327-8524.
On peut également communiquer avec la Commission par voie postale, par messagerie ou en laissant un message au 416 327-8512.