Notre organisation

La commission d’appel est un tribunal quasi judiciaire autonome. Elle a pour mandat d’entendre des appels et de procéder à des révisions en vertu des 12 lois suivantes:

L’essentiel de la mission de la commission d’appel consiste à entendre les appels en vertu de la Loi sur l’assurance-santé, de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires (anciennement la Loi sur les soins de longue durée) et de la Loi sur les établissements de santé autonomes.