Formulaires

À l’heure actuelle, seuls les formulaires d’appel en vertu de la Loi sur l’assurance-santé sont disponibles sous forme électronique. Vous pouvez imprimer et remplir le formulaire; toutefois, vous devez le poster ou le télécopier à la Commission d’appel.

En ce qui concerne les appels en vertu des 13 autres lois, les formulaires ne sont pas encore disponibles dans ce site Web. Vous devez envoyer une demande écrite d’audience à la Commission d’appel pour que les formulaires nécessaires vous soient envoyés.

Pour des renseignements sur les exigences réglementaires, veuillez vérifier la loi adéquate sous la rubrique Légal.

Nous révisons présentement ces formulaires. S.V.P contactez la Commission d’appel et de révision des services de santé directement au 416-327-8512 ou sans frais au 1-866-282 2179, pour obtenir ces formulaires.

• Demande de dossiers
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• FORMULAIRE 1 – DEMANDE D’AUDIENCE ET OBSERVATIONS DE L’APPELANT (Loi sur l'assurance-santé seulement)
  
  Vous devez remplir ce formulaire avant que votre appel ne soit entendu par la Commission d'appel.
  
  MS Word (64.5KB)


• FORMULAIRE 2 - ACCORD DE PRESTATION (Loi sur l'assurance-santé seulementt)
  
  Ce formulaire confirme que vous avez envoyé le Formulaire 1 au Régime d'assurance-santé de l'Ontario.
  
  MS Word (52.5KB)


• FORMULAIRE G - AUTORISATION D’UN MANDATAIRE (Loi sur l'assurance-santé seulement)
  
  Si vous décidez que vous préférez vous faire représenter par un membre de la famille ou par un ami lors de l'audience, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer par la poste à la Commission.
  
  MS Word (35KB)