Légal

Lois

  1. Loi sur les ambulances
  2. Loi sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé
  3. Loi sur la protection contre les rayons X
  4. Loi sur les arrêts extraordinaires relatifs aux établissements de santé
  5. Loi sur l’assurance-santé
    1. Règlement 552 (général) pris en application de la Loi sur l’assurance santé
  6. Loi sur la protection et la promotion de la santé
  7. Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
  8. Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
  9. Loi sur l’exercice des compétences légales
  10. Loi sur l’immunisation des élèves
  11. Loi sur les établissements de santé autonomes
  12. Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
  13. Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
  14. Loi sur les hôpitaux privés

Un grand nombre de ces lois sont assorties de règlements qui touchent les audiences entendues par la Commission d’appel. On peut consulter ces règlements sur le site Web Lois-en-ligne.

Règles de pratique et de procédure

Les Règles de Pratique et de Procédure de la Commission d'appel et de révision des professions de la santé et de la Commission d'appel et de révision des services de santé (les commissions) ont été révisées et consolidées. Les Nouvelles Règles Communes de Pratique et de Procédure sont entrés en vigueur le 1er mai 2013. Les Nouvelles Règles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toutes les affaires qui sont devant les commissions à compter du 1er mai 2013 et à toutes les nouvelles demandes déposées auprès des commissions après le 1er mai 2013.

Directives de pratique

Décision de la Cour divisionnaire

  • C.C.-W, J.F.-T, et la succession de Linda Mailloux c. Le directeur général, Assurance-santé de l’Ontario (PDF | HTML)

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