Légal

Lois

1. Loi sur les ambulances
2. Loi sur l´engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé
3. Loi sur la protection contre les rayons X
4. Loi sur les arrêts extraordinaires relatifs aux établissements de santé
5. Loi sur l’assurance-santé
   1. Règlement 552 (général) pris en application de la Loi sur l’assurance santé
6. Loi sur la protection et la promotion de la santé
7. Loi de 2019 pour des soins interconnectés
8. Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
9. Loi sur l’exercice des compétences légales
10. Loi sur l’immunisation des élèves
11. Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés
12. Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
13. Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
14. Loi sur les hôpitaux privés

Un grand nombre de ces lois sont assorties de règlements qui touchent les audiences entendues par la Commission d’appel. On peut consulter ces règlements sur le site Web Lois-en-ligne.

Règles de pratique et de procédure

À compter du 4 mai 2026, la Commission d'Appel et de Révision des Proféssions de la Santé et la Commission d'Appel et de Révision des Services de Santé ont adopté de nouvelles Règles communes de pratique et de procédure régissant les instances devant les Commissions. Ces Règles s’appliquent (avec les adaptations nécessaires) aux affaires dont les Commissions sont saisies à compter du 4 mai 2026, ainsi qu’aux nouvelles demandes déposées après cette date.

• Nouvelles Règles communes de pratique et de procédure

Directives de pratique

• Accès aux documents
• Accès du public aux instances (Nouveau)
• Calendrier – Date et lieu des audiences, des réexamens et des révisions
• Conduite et communications
• Conférences de cas
• Délais et procédure accélérée
• Demandes d’accommodement
• Instances électroniques
• Demandes d’ajournement
• Demandes frivoles et vexatoires
• Forme de l’audience, de la révision ou du réexamen
• Fournisseurs tiers
• Loi sur l’immunisation des élèves
• Présence à l’instance
• Qui peut vous représenter devant la Commission
• Réexamen des décisions de la Commission
• Réexamen des plaintes par la CARPS – Commentaires et renseignements fournis
• Rejet d’une demande
• Retrait d’une demande
• Services en français
• Témoins

Décision de la Cour divisionnaire

• C.C.-W, J.F.-T, et la succession de Linda Mailloux c. Le directeur général, Assurance-santé de l’Ontario (PDF | HTML)