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Commission d’appel et de révision des services de santé


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La Commission d’appel et de révision des services de santé (« CARSS ») a été créée en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour entendre des appels et procéder à des révisions aux termes de 12 lois du domaine de la santé. Les procédures prévues par chacune des lois varient de l’appel oral à la révision écrite. Parmi les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision par la CARSS figurent :

  • les décisions sur l’admissibilité et les paiements prises par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario en vertu de la Loi sur l’assurance-santé;

    Fiche de renseignements: Appels en vertu de la loi sur l'assurance-santé (MS Word 71 KB)
  • les décisions prises par les organismes autorisés en vertu de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires et concernant l’admissibilité aux services communautaires et le volume de ces services;
  • les ordres du médecin hygiéniste ou des inspecteurs de la santé publique en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  • les ordres et décisions du directeur en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;
  • les décisions du directeur concernant l’agrément d’établissements de santé autonomes en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes.

En cas d’un arrêt de travail éventuel de Postes Canada, ceux qui souhaitent soumettre des demandes ou des documents, ou correspondre avec la Commission sont invités à le faire par courriel (hsarb@ontario.ca), par télécopieur au 416-327-8524, ou par messagerie prépayée pour garantir une livraison ponctuelle.



Cliquez ici pour les Nouvelles Règles Communes de Pratique et de Procédure à partir du 1er mai, 2013
 
Les décisions seront postées sur CanLII commençant le 2 août, 2010.

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