Données publiques

En vertu de la Directive sur les données ouvertes de l’Ontario, les organismes provinciaux afficher un inventaire des ensembles de données en sa possession et sous son contrôle.
Règles, lois et directives régissant les organismes provinciaux
Système de gestion des cas de la Commission d’appel et de révision des services de santé (CARSS)
Cet ensemble de données contient des données et des informations relatives aux cas concernant les demandes présentées à la CARSS.
Le système de gestion des cas fournit des données relatives aux cas, comme les coordonnées des parties qui ont comparu devant la CARSS, les dates des échanges de documents, l’état des dossiers, des informations sur l’événement et la décision rendue sur le cas.
Description des données
Date de publicationFréquence des mises à jour
29 juillet, 2016Non applicable
Direction du gestionnaire de l’actif informationnelNiveau d’accès
Secrétariat des conseils de santéLimité
ÉditeurExemption
Commission d'appel et de révision des services de santéConfidentialité
Autre titreCouverture géographique
Système de gestion des cas (SGC)Ontario
Justification de la non-publication
Le système de gestion des cas contient des coordonnées personnelles, des références à des renseignements personnels sur la santé, et des informations sensibles et confidentielles sur les parties et les cas.
Autres commentaires
Des rapports statistiques spécifiques sont générés par le système de gestion des cas, les données étant déclarées par le biais des rapports annuels et des plans d'affaires et publiées sur le site Web de la Commission.