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La Commission d’appel et de révision des services de santé (« CARSS ») a été créée en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour entendre des appels et procéder à des révisions aux termes de 12 lois du domaine de la santé. Les procédures prévues par chacune des lois varient de l’appel oral à la révision écrite. Parmi les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision par la CARSS figurent :

  • les décisions sur l’admissibilité et les paiements prises par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario en vertu de la Loi sur l’assurance-santé;
    Fiche de renseignements: Appels en vertu de la loi sur l'assurance-santé (MS Word 71 KB)
  • les décisions prises par les organismes autorisés en vertu de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires et concernant l’admissibilité aux services communautaires et le volume de ces services;
  • les ordres du médecin hygiéniste ou des inspecteurs de la santé publique en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  • les ordres et décisions du directeur en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;
  • les décisions du directeur concernant l’agrément d’établissements de santé autonomes en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes.


"NOUVEAU - DIRECTIVES DE PRATIQUE"
Accès du public aux instances

Cliquez ici pour les Nouvelles Règles Communes de Pratique et de Procédure à partir du 1er mai, 2013

Les décisions seront postées sur CanLII commençant le 2 août, 2010.

VEUILLEZ NOTER CE QUI SUIT:

LA COMMISSION D’APPEL N'EST PAS EN MESURE D'ACCUEILLIR LES AUDIENCES EN PERSONNE ET LES REQUÊTES EN PERSONNE POUR LE MOMENT. LA COMMISSION D’APPEL A ÉGALEMENT UNE CAPACITÉ LIMITÉE À RECEVOIR DES DOCUMENTS PAR COURRIER OU PAR MESSAGERIE ET UNE CAPACITÉ RÉDUITE À RÉPONDRE AUX APPELS TÉLÉPHONIQUES.

Toutes les demandes d’appels et de révisions, les soumissions, les documents et les demandes de renseignements doivent être envoyés par courriel à hsarb@ontario.ca ou par télécopieur au HSARB au 416-327-8524.

La CARSS prend des mesures immédiates à la lumière de l'urgence de santé publique COVID-19. Toutes les audiences en personne seront converties en téléconférence pour le moment, et ce pour un temps prévisible. Les parties aux audiences des appels ou des autres audiences devant la Commission d’appel recevront des informations concernant la conversion en téléconférence.

La CARSS continue de surveiller la situation et s'engage à maintenir son mandat de mener à bien les affaires en temps utile et de manière efficace en ces temps extraordinaires.

Veuillez noter que la CARSS reçoit un volume d'appels et de courriels plus élevé que la normale. Le personnel de la CARSS répond aux demandes de renseignements le plus rapidement possible, et nous vous recommandons de continuer à envoyer vos demandes de renseignements au courriel de la CARSS-HSARB (hsarb@ontario.ca).

Nous apprécions grandement votre patience et votre coopération en ces temps hors-norme.