Légal

Lois

1. Loi sur les ambulances
2. Loi sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé
3. Loi sur la protection contre les rayons X
4. Loi sur les arrêts extraordinaires relatifs aux établissements de santé
5. Loi sur l’assurance-santé
   1. Règlement 552 (général) pris en application de la Loi sur l’assurance santé
6. Loi sur la protection et la promotion de la santé
7. Loi de 2019 pour des soins interconnectés
8. Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
9. Loi sur l’exercice des compétences légales
10. Loi sur l’immunisation des élèves
11. Loi sur les établissements de santé autonomes
12. Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
13. Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
14. Loi sur les hôpitaux privés

Un grand nombre de ces lois sont assorties de règlements qui touchent les audiences entendues par la Commission d’appel. On peut consulter ces règlements sur le site Web Lois-en-ligne.

Règles de pratique et de procédure

Les Règles de Pratique et de Procédure de la Commission d'appel et de révision des professions de la santé et de la Commission d'appel et de révision des services de santé (les commissions) ont été révisées et consolidées. Les Nouvelles Règles Communes de Pratique et de Procédure sont entrés en vigueur le 1er mai 2013. Les Nouvelles Règles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toutes les affaires qui sont devant les commissions à compter du 1er mai 2013 et à toutes les nouvelles demandes déposées auprès des commissions après le 1er mai 2013.

• Régles de pratique, 1^er mai 2013

Directives de pratique

• Accès du public aux instances (Nouveau)
• Calendrier – Date et lieu des audiences, des réexamens et des révisions
• Conduite et communications
• Conférences de cas
• Délais et procédure accélérée
• Demandes d’accommodement
• Instances èlectroniques
• Demandes d’ajournement
• Demandes frivoles et vexatoires
• Forme de l’audience, de la révision ou du réexamen
• Présence à l’instance
• Qui peut vous représenter devant la Commission
• Réexamen des décisions de la Commission
• Réexamen des plaintes par la CARPS – Commentaires et renseignements fournis
• Rejet d’une demande
• Retrait d’une demande
• Services en français
• Témoins

Décision de la Cour divisionnaire

• C.C.-W, J.F.-T, et la succession de Linda Mailloux c. Le directeur général, Assurance-santé de l’Ontario (PDF | HTML)