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Notre organisation
La commission d´appel est un tribunal quasi judiciaire autonome. Elle a pour mandat d´entendre des appels et de procéder á des révisions en vertu des 12 lois suivantes:
- Loi sur les ambulances
- Loi de 2004 sur l´engagement d´assurer l´avenir de léassurance-santé
- Loi sur la protection contre les rayons X
- Loi sur les arrêts extraordinaires relatifs aux établissements de santé
- Loi sur l´assurance-santé
- Loi sur la protection et la promotion de la santé
- Loi de 2019 pour des soins interconnectés
- Loi sur l´immunisation des éléves
- Loi sur les établissements de santé autonomes
- Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélévement
- Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
- Loi sur les hôpitaux privés
L´essentiel de la mission de la commission d´appel consiste á entendre les appels en vertu de la Loi sur l´assurance-santé, de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés santé (anciennement la Loi de 1994 sur les services de soins á domicile et les services communautaires), de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée santé (anciennement la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée santé) et de la Loi sur les établissements de santé autonomes.