Commission d’appel et de révision des services de santé

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La Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS) a été établie par le ministère de la Santé en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour entendre des appels et procéder à des révisions en vertu de quatorze lois. Les procédures en vertu de chacune des lois varient de l’appel oral aux révisions écrites. Les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision par la Commission comprennent la prestation de services,

les décisions du Régime d’assurance-santé de l’Ontario relativement à l’admissibilité et aux paiements;

les décisions prises par des organismes en vertu de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée relativement à l’admissibilité aux services;

les ordres d’un médecin-hygiéniste ou d’inspecteurs de la santé;

les décisions du directeur relativement à l’octroi de permis en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers;

les déterminations des coordonnateurs des placements quant à l’admissibilité à une maison accréditée; et,

les décisions du directeur relativement à l’octroi de permis à des établissements de santé autonomes.

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Dernière mise à jour : 09 juin 2006

La Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS) a été établie par le ministère de la Santé en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour entendre des appels et procéder à des révisions en vertu de quatorze lois. Les procédures en vertu de chacune des lois varient de l’appel oral aux révisions écrites. Les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision par la Commission comprennent la prestation de services, les décisions du Régime d’assurance-santé de l’Ontario relativement à l’admissibilité et aux paiements; les décisions prises par des organismes en vertu de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée relativement à l’admissibilité aux services; les ordres d’un médecin-hygiéniste ou d’inspecteurs de la santé; les décisions du directeur relativement à l’octroi de permis en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers; les déterminations des coordonnateurs des placements quant à l’admissibilité à une maison accréditée; et, les décisions du directeur relativement à l’octroi de permis à des établissements de santé autonomes.